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Lorsque votre entreprise conclut régulièrement des contrats avec des partenaires internationaux, il est crucial de prêter attention aux clauses qui déterminent quelles juridictions nationales sont compétentes.
Cela peut avoir des conséquences importantes en termes d'efficacité, de coûts et de possibilités de recouvrement. Nous discutons ci-dessous de quelques points clés.
L'Union européenne s'efforce depuis longtemps d'éliminer tous les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Un Néerlandais doit pouvoir vivre en Belgique, un Allemand doit pouvoir travailler aux Pays-Bas, et une entreprise belge doit pouvoir opérer en France.
Mais que se passe-t-il lorsqu'un litige surgit entre une entreprise belge et une entreprise française ? Les tribunaux de quel pays ont le pouvoir de régler le litige ? Les parties peuvent-elles éliminer cette incertitude en désignant elles-mêmes un juge compétent ?
Clauses de « for » : la problématique
Illustrons l'importance de cette problématique par un petit exemple.
Une entreprise belge vend des réfrigérateurs depuis de nombreuses années. Lorsque leur fournisseur allemand de confiance est devenu trop coûteux, ils ont trouvé un nouveau fournisseur : une entreprise italienne. Cependant, dès les premières livraisons, des problèmes sont apparus. Non seulement les réfrigérateurs étaient bruyants et dégageaient une odeur désagréable, mais le fournisseur italien a également refusé de corriger les défauts, ce qui a conduit l'entreprise belge à contester la facture.
Quelques mois plus tard, l'entreprise belge a eu une mauvaise surprise : elle a été assignée devant le tribunal de commerce de Paris, qui appliquerait le droit italien. En relisant les conditions générales, l'entreprise a découvert que cela était effectivement stipulé dans les conditions générales de vente...
Liberté de choisir le "for"
En principe, les entreprises sont libres de choisir dans quel pays les litiges relatifs à un contrat seront résolus. Lorsqu'une entreprise allemande et une entreprise belge concluent un contrat, elles peuvent convenir ensemble que tous les litiges découlant de ce contrat seront soumis aux tribunaux belges. En même temps, elles peuvent également convenir du droit que ce tribunal devra appliquer. Il ne doit pas nécessairement s'agir de leur propre droit national : ici aussi, les parties peuvent faire des choix.
Un tel choix de la compétence d'un pays particulier (ou "for") est établi dans une clause dite de "for". Les entreprises peuvent choisir un for particulier pour diverses raisons. Cela peut être lié, par exemple, à la rapidité et à l'efficacité de certains tribunaux, à la familiarité avec un certain système juridique, à la proximité pour le créancier, etc. Cependant, il existe parfois des motifs moins nobles derrière de tels choix : le droit anglais est souvent choisi avec la compétence des tribunaux anglais, principalement en raison de la complexité et du coût élevé des procédures dans ce territoire, ce qui rend une partie pratiquement immunisée contre les poursuites.
Cependant, il existe également des limites, même dans les relations entre entreprises. Par exemple, pour les litiges concernant des biens immobiliers, seuls les tribunaux du pays où le bien est situé ont compétence. De plus, en ce qui concerne les sociétés, seuls les tribunaux de l'État membre où la société est établie sont compétents. De même, il ne faut pas aller trop loin dans le choix du droit applicable et du juge compétent ; un test de raisonnabilité sera souvent de mise, par exemple si l'on souhaite qu'un juge sud-africain règle un litige entre une entreprise belge et une entreprise luxembourgeoise… Un lien minimal restera donc requis.
Liberté de choisir le tribunal local compétent
Une clause de for permet non seulement à une entreprise de choisir le pays dont les tribunaux sont compétents pour résoudre les litiges, mais aussi de désigner le tribunal local compétent, souvent pour les mêmes raisons d'efficacité, de commodité, de rapidité et de familiarité.
Si l'on choisit le tribunal belge, par exemple, il est possible d'aller encore plus loin en désignant un tribunal spécifique à Anvers ou à Bruxelles et, dans ce dernier cas, même de choisir la langue : néerlandais ou français… Une bonne connaissance des spécificités de ces tribunaux locaux est donc essentielle.
Conclusion
Les clauses de for et de compétence peuvent sembler être de petites dispositions, mais elles sont d'une importance cruciale. Étant donné les coûts potentiellement élevés d'une juridiction étrangère et les différences entre les tribunaux locaux, ces clauses méritent une attention particulière.
Vanbelle Law Boutique est prêt à vous conseiller à ce sujet. Grâce à notre dimension internationale, nous sommes particulièrement bien placés pour prendre des décisions éclairées et faire des évaluations précises concernant les juridictions pertinentes pour votre cas.
