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Le 21 juin 2023, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition, destinée à remplacer l’accord existant depuis 1970.
Ce nouveau texte, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025, introduira des changements significatifs par rapport à la version actuelle de la convention.
D’autre part, la définition d’un établissement stable personnel a été élargie. Désormais, il n’est plus nécessaire qu’un individu soit habilité à conclure des contrats pour être considéré comme un établissement stable personnel. Il suffit que cette personne négocie habituellement les éléments essentiels de ces contrats, sans qu’aucune modification substantielle ne soit apportée par l’entreprise représentée.
- Exonération des dividendes sous conditions
Concernant les dividendes, la convention introduit une exonération totale de la retenue à la source pour les dividendes versés à une société bénéficiaire détenant une participation d’au moins 10 % dans le capital de la société distributrice pendant une période continue d’au moins 365 jours.
Si ces conditions ne sont pas réunies, une retenue à la source limitée à 15 % est applicable.
Les distributions aux fonds de pension restent, quant à elles, exonérées.
- Suppression de la retenue à la source sur les intérêts
Pour les paiements d’intérêts, la nouvelle convention supprime toute retenue à la source dans l’État d’origine.
- Impact sur les comptes-titres
La taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT), actuellement non applicable aux résidents néerlandais grâce à la convention existante, sera applicable à l’avenir.
En effet, la nouvelle convention limite son champ d’application aux seuls impôts sur le revenu, excluant ainsi les impôts sur le capital tels que la TACT.
- Mesure en faveur des travailleurs transfrontaliers
Pour les travailleurs résidents des Pays-Bas mais exerçant leur activité en Belgique, un mécanisme de compensation fiscale est instauré.
Ce mécanisme vise à garantir qu’ils ne soient pas désavantagés fiscalement par rapport à une situation où ils travailleraient dans leur pays de résidence. Si la charge fiscale totale en Belgique, incluant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, excède celle qu’ils auraient supportée aux Pays-Bas, une réduction d’impôt leur sera accordée.
- Transparence fiscale accrue pour les fonds communs de placement
La convention introduit également une transparence accrue pour les fonds communs de placement (FCP) et les CFC fermés, permettant une répartition directe des revenus aux participants.
- Obligation de taxation effective
Les revenus exonérés en Belgique doivent être effectivement imposés aux Pays-Bas pour bénéficier des dispositions de la convention.
Cette clause met fin aux litiges concernant les revenus non soumis à une imposition effective dans l’État de source.
- Rémunération des administrateurs
La nouvelle convention clarifie la fiscalité applicable aux rémunérations des administrateurs en fonction de la nature des activités exercées.
Les revenus perçus spécifiquement pour les fonctions d’administrateur, telles que celles de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, sont imposables dans l’État où la société concernée est établie. Ainsi, la Belgique ou les Pays-Bas conservent le droit exclusif d’imposer ces revenus en fonction du lieu de résidence fiscale de la société.
En revanche, les rémunérations provenant d’autres activités, telles que des prestations de consultance ou de gestion, ne relèvent pas de cette règle et suivent les dispositions générales applicables aux revenus d’emploi.
- Règles spécifiques en cas de migration des administrateurs
La nouvelle convention établit des règles spécifiques pour les administrateurs transférant leur résidence fiscale des Pays-Bas vers la Belgique.
Les Pays-Bas conservent le droit d’imposer les plus-values latentes sur les actions détenues avant la migration, conformément à leur droit interne. De plus, pendant une période de dix ans après le transfert de résidence, les dividendes et intérêts versés par une société néerlandaise à ces administrateurs-actionnaires restent soumis à une retenue à la source au pays du gouda.
Conclusion
La nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas limite les possibilités d’abus et renforce la transparence fiscale.
La modernisation des règles, notamment sur l’élargissement de la notion d’établissement stable, exige une vigilance particulière de la part des contribuables belges ayant des activités avec les Pays-Bas.
Si vous êtes concerné par ces changements, Vanbelle Law Boutique sera ravi de vous accompagner dans vos obligations fiscales.
Walid Jaafari
junior associate
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