Le gouvernement flamand vise à rendre la Flandre sécurisée contre l'amiante d'ici 2040.
Depuis 2022, un certificat d'amiante est obligatoire pour la vente de propriétés construites avant 2001. Pour obtenir ce certificat, un inventaire de l'amiante doit d'abord être réalisé par un expert en amiante certifié.
Mais ces experts doivent-ils être assurés ? Combien de temps peuvent-ils être tenus responsables ? Y a-t-il des problèmes cachés ? Ce blog apporte un éclairage nouveau sur ces questions.
Depuis 2022, un certificat d'amiante délivré par OVAM (l'Agence publique des déchets) est obligatoire lors de l'achat de bâtiments. OVAM ne délivre de tels certificats que sur la base d'un inventaire d'amiante établi par un expert certifié (un professionnel ayant suivi les formations requises, réussi les examens et respecté les exigences légales nécessaires).
Assurance obligatoire
Les experts en amiante peuvent être tenus responsables de leurs erreurs. C'est pourquoi une assurance responsabilité civile professionnelle est légalement obligatoire pour les experts en amiante certifiés. Ce n'est pas seulement une condition de reconnaissance : depuis 2019, toutes les professions intellectuelles du secteur de la construction doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les experts en amiante doivent rester assurés même après la cessation de leurs activités. Plus précisément, ils doivent être couverts par leur assurance responsabilité civile professionnelle jusqu'à trois ans après l'arrêt de leurs activités.
Que couvre l'assurance?
L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre toutes les réclamations formulées pendant la durée du contrat d'assurance et liées à des dommages survenus pendant la période assurée. Même jusqu'à 36 mois après la fin de l'assurance, les cas de dommages peuvent encore être couverts par cette assurance. Il existe deux situations spécifiques dans lesquelles l'assurance offre une couverture même après la résiliation du contrat :
- Les dommages survenus pendant la durée de l'assurance responsabilité civile professionnelle, si le risque n'est pas couvert par une autre compagnie d'assurance
- Les actes ou faits pouvant entraîner des dommages survenus pendant la durée de l'assurance responsabilité civile professionnelle et signalés à la compagnie d'assurance
En principe, cette assurance ne couvre que les erreurs (entraînant des dommages) commises à l'égard de tiers (par exemple : l'acheteur d'un bâtiment).
Un premier problème se pose concernant la responsabilité de l'expert envers son client (par exemple : le vendeur qui a demandé le certificat et pour lequel l'expert a fait une mauvaise évaluation). Cette relation est en effet de nature contractuelle, et les dommages ne sont généralement pas couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le délai de prescription est également différent de celui de la responsabilité non contractuelle.
De plus, les exclusions contractuelles dans les polices d'assurance doivent être soigneusement examinées : il n'est pas rare de voir une exclusion de couverture si l'expert délivre un certificat "sans amiante" et que de l'amiante est ensuite trouvée.
Délai de prescription
En principe, toutes les actions en justice pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la responsabilité non contractuelle se prescrivent après cinq ans.
Ce délai commence à courir à partir du lendemain du jour où la victime est informée du dommage (ou de l'aggravation du dommage) et de la personne responsable.
Quoi qu'il en soit, ces actions se prescrivent après vingt ans. Par exemple :
- Thomas apprend aujourd'hui un cas de dommage survenu hier : la demande de Thomas se prescrit dans cinq ans ;
- Béatrice apprend aujourd'hui un cas de dommage survenu il y a 13 ans : la demande de Béatrice se prescrit dans cinq ans ;
- Maxime apprend aujourd'hui un cas de dommage survenu il y a 21 ans : la demande de Maxime est prescrite (car le délai dépasse vingt ans).
Les actions contractuelles se prescrivent en principe au bout de dix ans.
Problèmes et solutions
Les diverses formes de responsabilité qu'un expert en amiante peut encourir, en fonction de la personne qui dépose la demande (le cocontractant ou un tiers), du moment où la demande est déposée (délais de prescription) et de l'erreur ou des dommages visés (erreur intellectuelle, erreur matérielle, dommage, etc.), rendent la question d'une couverture d'assurance suffisante pour toutes ces situations plus complexe qu'une simple référence au code de déontologie des experts en amiante qui (à l'article 4) stipule simplement :
"Chaque membre dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Le contrat d'assurance offre une couverture suffisante en fonction de la nature des missions effectuées par le membre."
Une rédaction précise du contrat avec le client, avec une attention particulière aux exclusions contractuelles autorisées ou aux limitations de responsabilité, à la superposition des formes de responsabilité (contractuelle/non contractuelle) et à leurs conséquences, ainsi qu'à la preuve de la faute et des dommages, est d'une importance primordiale.
Le nouveau Livre 6 du Code civil, qui entrera en vigueur l'année prochaine, offre à cet égard plusieurs possibilités qui n'existaient pas auparavant, mais elles doivent être explicitement incluses dans le texte du contrat, car elles relèvent généralement du droit supplétif.
En ce qui concerne la couverture d'assurance, un examen et un accompagnement suffisants sont également nécessaires pour éviter les lacunes (ou les doubles couvertures) dans l'étendue de la couverture, comme mentionné ci-dessus, et pour assurer une bonne assistance juridique.
Vanbelle Law Boutique est à votre disposition pour vous fournir la solution adaptée à vos besoins.
