La Cour constitutionnelle belge valide l’exclusion des créances en compte courant du régime « VVPRbis »
Un mécanisme d’optimisation fiscale soumis à des conditions strictes Le régime VVPRbis est un mécanisme d’optimisation fiscale qui permet, sous certaines conditions, de réduire le taux du précompte mobilier applicable aux dividendes distribués par une PME : à partir du troisième exercice suivant l’apport de capital, la retenue à la source passe de 30 % à 15 %. Ce régime attractif est néanmoins encadré par des conditions strictes. Notamment, l’apport de capital doit être effectué en numéraire, c’est-à-dire en « cash ». Les apports en nature, comme un immeuble par exemple, sont exclus. C’est précisément cette exclusion, appliquée à l’apport d’une créance en compte courant d’associé, c’est-à-dire l’argent avancé par l’associé à sa société, qui a donné lieu à un litige porté devant la Cour constitutionnelle.
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