Le 8 janvier 2025, le projet de loi n° 2 de 2024 sur les sociétés de Hong Kong, qui établit un régime de ré-domiciliation des sociétés permettant aux entreprises non constituées à Hong Kong de transférer leur domicile dans la région, a reçu sa première lecture au Conseil législatif.
Quelles sont les prochaines modifications ?
Le projet de loi permet aux sociétés étrangères de se ré-domicilier à Hong Kong tout en conservant leur identité juridique existante en tant que personne morale.
Cela garantit la continuité des activités commerciales sans avoir besoin de procédures judiciaires complexes, telles que la liquidation des activités dans le domicile d'origine et la constitution d'une nouvelle entité à Hong Kong, ou la mise en œuvre d'un plan d'arrangement sanctionné par un tribunal pour devenir une filiale en propriété exclusive d'une société constituée à Hong Kong.
Comme le processus de ré-domiciliation ne crée pas une nouvelle entité juridique, il préserve les actifs, la propriété intellectuelle, les contrats et l'historique corporatif de la société.
Portée du régime de ré-domiciliation
Le régime proposé de ré-domiciliation à Hong Kong s'applique à quatre types de sociétés correspondant à des structures couramment trouvées à Hong Kong et dans les juridictions étrangères :
- Sociétés privées à responsabilité limitée par actions
- Sociétés publiques à responsabilité limitée par actions
- Sociétés privées à responsabilité illimitée avec un capital social
- Sociétés publiques à responsabilité illimitée avec un capital social
Pour être éligible, la structure juridique d'origine de la société doit être identique ou substantiellement similaire au type d'entité correspondant à Hong Kong dans le cadre de la demande de ré-domiciliation.
Une fois ré-domiciliée, la société jouira des mêmes droits que les entreprises constituées localement et devra se conformer aux exigences de l'Ordonnance sur les Sociétés (Cap. 622).
Exigences réglementaires et de conformité
Pour garantir l'intégrité du processus de ré-domiciliation, les candidats doivent fournir :
- Informations générales sur les antécédents de l'entreprise
- Déclarations d'intégrité et de solvabilité
- Détails sur la protection des membres et des créanciers
- Une opinion juridique confirmant que la ré-domiciliation est autorisée par les lois du domicile d'origine
De plus, une société ré-domiciliée doit se désinscrire de sa juridiction d'origine dans les 120 jours suivant la réception de son certificat de ré-domiciliation à Hong Kong. La preuve de la radiation doit être soumise au Registraire des Sociétés, et le non-respect entraînera la révocation de l'enregistrement de ré-domiciliation.
Avantages supplémentaires pour les entreprises internationales et belges
La Belgique bénéficie depuis longtemps d'un accord fiscal bilatéral avantageux avec Hong Kong, accordant essentiellement les mêmes avantages aux structures de Hong Kong qu'aux entreprises belges (ou d'autres entreprises de l'UE).
Sous certaines conditions, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances peut être réduit à 0 % en vertu du traité, et les sociétés résidentes belges peuvent également bénéficier de taux d'imposition plafonnés lorsqu'elles reçoivent des revenus via un établissement stable basé à Hong Kong.
Une réforme fiscale récente (2023) à Hong Kong a également rendu les règles fiscales locales plus conformes aux normes internationales, retirant le territoire de certaines listes de "territoires blacklistés", le rendant ainsi encore plus attractif, souvent combiné avec le traité bilatéral belge.
Cette nouvelle possibilité prochaine de ré-domiciliation des sociétés offrira probablement des opportunités intéressantes pour les propriétaires d'entreprises et les investisseurs internationaux.
Restez en contact avec Vanbelle Law Boutique pour plus de mises à jour à venir. Un grand merci au groupe Trustconsult Group, notre partenaire de confiance dans la VB Alliance, pour nous avoir présenté ce nouveau chapitre dans les lois fiscales de Hong Kong.
