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Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 « responsabilité extracontractuelle » du Code civil entrera en vigueur, un code datant encore de 1804 et introduit par Napoléon lui-même.
Outre de nombreuses relations contractuelles, la pratique juridique comprend une large gamme de relations juridiques qui ne sont pas convenues à l'avance mais qui se présentent néanmoins et lient les personnes entre elles, par exemple parce que quelqu'un a commis une faute, a été négligent ou imprudent. Ces relations extracontractuelles étaient régies par les articles 1382-1386bis de l'ancien Code civil, mais ces règles changent maintenant.
Dans cet article, nous abordons deux cas pratiques : la responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs et celle pour les animaux.
Une nouvelle base légale pour un principe ancien
Le principe général de la responsabilité extracontractuelle ne change pas : celui qui cause un dommage par sa faute ou sa négligence (ou celle d'une personne ou d'une chose dont il est responsable) est tenu de réparer ce dommage.
Le nouveau Livre 6 remplace les anciens articles 1382-1386bis ainsi que la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs
La responsabilité des parents pour leurs enfants (actuellement : article 1384 ; sera : article 6.12) est modernisée.
Les « parents » incluent désormais également des personnes sans lien de sang mais exerçant l'autorité sur l'enfant mineur, comme les adoptants, tuteurs et familles d'accueil (frères et sœurs, grands-parents, beaux-parents ou institutions restent exclus).
L'ancienne présomption (réfragable) de responsabilité des parents (sauf preuve d'absence de faute dans l'éducation ou la surveillance) est remplacée par une responsabilité sans faute, irréfragable jusqu'à l'âge de 16 ans. Ce n'est qu'à partir de 16 ans que les parents peuvent prouver qu'ils ont exercé une surveillance diligente (il n'est plus nécessaire de prouver une bonne éducation).
Responsabilité du gardien d’un animal
La responsabilité sans faute, désormais introduite pour les parents, existait déjà en cas de dommage causé par des animaux (actuellement : article 1385) et reste également en vigueur dans la nouvelle législation (article 6.17).
Le concept d’« animal » est abordé de manière large et inclut à la fois les animaux domestiques, apprivoisés, et les animaux sauvages sous la garde, la direction ou le contrôle de quelqu’un. Cette personne sera présumée (de façon réfragable) être le propriétaire de l’animal, sauf si le propriétaire prouve qu'il avait confié la garde de l’animal à quelqu’un d’autre.
Un rôle actif ou un comportement particulier (anormal) de l'animal n'est plus requis : un chien dormant sur le trottoir peut également engager la responsabilité de son gardien.
La responsabilité ne peut plus être écartée en invoquant la force majeure ou l’acte d’un tiers. La faute de la victime elle-même ou le comportement parfaitement normal de l’animal ne peut plus non plus exclure la responsabilité du gardien ; au mieux, une répartition de la responsabilité peut être décidée par le juge.
Les textes préparatoires de la nouvelle loi mentionnent à ce sujet l’exemple d’un cheval qui donne un coup de sabot à un passant, ayant été effrayé par un pétard lancé par un enfant : tant le gardien du cheval que les parents de l’enfant seront solidairement responsables de l’indemnisation des dommages…
Entrée en vigueur et importance d’une bonne assistance et assurance
Les nouvelles dispositions légales, qui peuvent avoir un impact particulier sur la vie privée de nombreuses personnes avec des enfants ou des animaux domestiques, s'appliquent aux faits qui se produiront à partir du 1er janvier 2025.
Il est recommandé de faire vérifier soigneusement les polices d'assurance et de les ajuster si nécessaire afin d'éviter des surprises désagréables. Beaucoup de discussions (sur la répartition de l’indemnisation) se dérouleront probablement à nouveau devant les tribunaux, rendant ainsi une bonne assurance protection juridique et vie privée d'autant plus importante.
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