Bonne nouvelle pour de nombreux investisseurs belges : l'administration fiscale vient récemment de changer sa position concernant l'imposition des dividendes français. Cette décision historique permettra à de nombreux contribuables de récupérer une partie du précompte mobilier belge.
La quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE)
Lorsqu’un dividende de source étrangère est versé à un résident fiscal de la Belgique, le pouvoir d’imposition sur ce dividende appartient à la Belgique (taux d’impôt : 30%). Toutefois, les conventions préventives de double imposition prévoient que l’Etat de la source (à savoir l’Etat d’où provient ce dividende) peut également effectuer une retenue à la source (généralement limitée à 15%). Le taux belge de 30% s’applique alors sur le montant « net frontière » (à savoir, le montant brut, moins les 15% payés en France).
Par exemple, sur un dividende brut de 100, 15 est payé en France, et 25,5 (à savoir 30% de 85) est versé en Belgique. Le contribuable reçoit donc « dans sa poche » un dividende net de 59,5. Si ce dividende avait uniquement été taxé en Belgique, le contribuable aurait obtenu 70 (à savoir 30% de 100).
Pour pallier cette situation, la convention belgo-française prévoit actuellement l’imputation d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE), de 15%. Concrètement donc, le contribuable belge devrait pouvoir récupérer 15% au niveau de l’impôt belge, ce qui limiterait donc la taxation belge à 15% au lieu de 30%.
Alors pourquoi l’administration belge appliquait une double imposition ?
La convention belgo-française préventive de double imposition prévoit que cette imputation de 15% s’opère « dans les conditions fixées par la législation belge ». Or, le législateur belge a supprimé, dans la législation fiscale belge, l’imputation de la QFIE pour les particuliers belges.
Sur cette base, l’administration belge a donc appliqué une double imposition pour les actionnaires belges de sociétés française, à savoir :
- Une retenue à la source pratiquée par la société française (généralement limitée à 15 %)
- Le précompte mobilier belge appliqué sur le montant résiduel (30%)
Sans surprise, cette position a vigoureusement été contestée par les contribuables devant les Tribunaux.
Un long parcours judiciaire enfin résolu
La saga judiciaire aura duré plus de 20 ans. Malgré la suppression de la notion de QFIE de la législation belge en 1988, les tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises que la mention de la QFIE dans la convention franco-belge suffisait à obliger l'État belge à l'appliquer.
L’administration fiscale s’est néanmoins montrée récalcitrante en estimant que la QFIE ne pouvait s’appliquer que si les dividendes français avaient été mentionnés par les contribuables dans leur déclaration fiscale. Dans la pratique, cela était rare puisque le précompte mobilier est libératoire, ce qui dispense de déclarer ces revenus.
Par deux arrêts décisifs du 23 novembre 2023 (F.21.0168.N et F.22.0034.N), la Cour de cassation a définitivement tranché la question en venant à la rescousse du contribuable. En effet, la Cour de cassation a considéré que la QFIE devait bien être déduite de l’impôt belge, même en l’absence de mention des dividendes dans la déclaration fiscale
Face à cette jurisprudence, l'administration fiscale a très récemment reconnu que la QFIE devait être déduite de l'impôt belge, même lorsque les dividendes n'ont pas été déclarés (le précompte mobilier étant libératoire), ce qui met finalement un terme à une longue pratique du fisc de plusieurs dizaines d’années.
Qui peut bénéficier de ce changement ?
Cette nouvelle position est particulièrement importante pour les investisseurs suivants :
- Ceux ayant introduit des recours pour obtenir un remboursement de précompte pour les dividendes français. Pour ceux-ci, le fisc devrait désormais être disposé à signer des conclusions d’accord dans les procédures judiciaires en cours, ce qui débouchera sur un remboursement de la QFIE ;
- Ceux ayant récemment perçu leurs dividendes sur un compte belge avec application du précompte mobilier libératoire.
Pour les dividendes perçus sur un compte à l'étranger, la situation est plus complexe. Ces contribuables ont dû passer par la procédure du dégrèvement d'office, dont l'issue reste incertaine malgré ce revirement.
Un avantage temporaire ?
Malheureusement, cette situation favorable ne durera pas éternellement. La Belgique et la France ont conclu une nouvelle convention préventive de double imposition où la notion de QFIE a disparu. Cette nouvelle convention devrait entrer en vigueur vers 2026-2027, réintroduisant alors une double imposition complète sur les dividendes français.
Les investisseurs belges disposent donc d'une fenêtre d'opportunité temporaire pour faire valoir leurs droits.
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