Ces dernières années, de nombreux entrepreneurs et entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour ouvrir un compte bancaire ou pour le conserver.
Vos comptes peuvent être soudainement clôturés ou votre nouvelle société peut même ne pas pouvoir ouvrir de compte... Heureusement, il existe une solution : le service bancaire minimal pour les entreprises, un droit fondamental désormais inscrit dans la législation.
Sans compte bancaire, il est très difficile pour un entrepreneur de fonctionner : où vos factures doivent-elles être payées ? Comment payez-vous le personnel et les fournisseurs ? Le législateur est récemment intervenu dans la situation critique où de nombreuses entreprises ne pouvaient pas ouvrir de compte ou voyaient leur compte bancaire existant clôturé par leur banque, souvent sans aucune raison, sauf une simple référence à leurs conditions générales bancaires...
Le droit à un service bancaire de base permettra à l'entreprise de déposer et de retirer de l'argent, d'effectuer des virements, d'introduire des ordres de domiciliation et de payer avec une carte bancaire. Le service est fourni par les soi-disant "grandes banques" (par exemple, BNP Paribas Fortis, KBC, ING, Belfius, mais aussi AXA, Argenta et Crelan).
Les conditions
Toute entreprise belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a droit à un service bancaire de base. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites (parce qu'elles sont par exemple en cours de création) mais qui ont déjà déposé une demande peuvent également bénéficier du service bancaire de base.
Pour pouvoir demander un service bancaire de base, une entreprise doit avoir soumis une demande auprès de trois banques différentes pour des services bancaires minimaux. Ensuite, lorsque trois banques ont refusé la demande, l'entreprise peut demander un service bancaire de base auprès de la soi-disant "chambre du service bancaire de base" du SPF Économie.
Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- Une déclaration sur l'honneur que vous ne disposez pas déjà d'un service bancaire de base ou d'un compte de paiement.
- Une confirmation (preuve) que vous avez déposé trois demandes qui ont été refusées.
- Un formulaire de demande complet.
Ensuite, la chambre examinera si votre demande est complète. Au plus tard le mois suivant, cette instance désignera une banque qui doit vous fournir ce service de base. Ensuite, cette banque a dix jours ouvrables pour vous offrir effectivement ce service.
Cependant, la banque peut refuser (de manière motivée) de vous offrir ce service si vous disposez déjà d'un service bancaire de base ou d'un autre compte courant ou si vous êtes impliqué dans certaines infractions criminelles. Certains recours sont alors possibles contre ce refus.
Coût
En principe, les banques désignées par le gouvernement fixent elles-mêmes le prix du service bancaire minimal, bien que cela reste généralement raisonnable. Pour l'entreprise, l'essentiel est toutefois souvent de pouvoir disposer d'un compte bancaire fonctionnel et de pouvoir ainsi développer ou poursuivre ses activités.
La banque désignée peut-elle résilier le service?
La banque qui fournit le service bancaire de base à votre entreprise peut y mettre fin dans les situations suivantes :
- Aucune transaction de paiement n'a eu lieu au cours des 12 derniers mois (non-utilisation).
- Un administrateur ou un directeur de votre entreprise a été définitivement condamné pour escroquerie, abus de confiance, faillite frauduleuse ou faux en écriture.
- L'entreprise a abusé du compte de paiement dans le cadre du service bancaire de base à des fins illégales.
- Des informations incorrectes ont été fournies pour obtenir le service bancaire de base.
- L'entreprise a déjà ouvert un autre compte de paiement en Belgique.
Comment nous pouvons vous aider
Chez Vanbelle, nous comprenons que votre priorité doit être de gérer votre entreprise, et non de lutter contre les procédures bancaires.
La procédure de demande est, comme toute demande administrative, jonchée de formalités, d'informations à obtenir et de documents à fournir, avec le stress et la perte de temps que cela implique.
De plus, il est également nécessaire de bien réfléchir stratégiquement à la manière d'aborder le processus afin de maximiser vos chances de succès ou de trouver éventuellement des alternatives.
