Nouvelles règles à partir de 2025 concernant la responsabilité des parents et des propriétaires d'animaux
Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 « responsabilité extracontractuelle » du Code civil entrera en vigueur, un code datant encore de 1804 et introduit par Napoléon lui-même. Outre de nombreuses relations contractuelles, la pratique juridique comprend une large gamme de relations juridiques qui ne sont pas convenues à l'avance mais qui se présentent néanmoins et lient les personnes entre elles, par exemple parce que quelqu'un a commis une faute, a été négligent ou imprudent. Ces relations extracontractuelles étaient régies par les articles 1382-1386bis de l'ancien Code civil, mais ces règles changent maintenant.
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