La digitalisation des relations entre le fisc et le contribuable : vers une nouvelle ère

Dans un monde en constante évolution technologique, le paysage fiscal n’échappe pas à la transformation numérique.

Une nouvelle ère s'ouvre pour les contribuables et l'administration fiscale, caractérisée par de nouvelles formes d'interaction. Le projet de loi du 12 mai 2024, qui sera mis en œuvre progressivement jusqu'en 2028, est le fer de lance de cette révolution. Il remplace la loi Digilex du 26 janvier 2021 par des modifications qui répondent aux évolutions technologiques des trois dernières années.

Un cadre juridique façonné par l'innovation

Même si les fondements de la loi du 26 janvier 2021 demeurent inchangés dans le présent projet, celui-ci vise désormais à faire reposer les relations entre le SPF Finances et le contribuable sur les principes suivants :

• Digital by default: ce principe garantit que toute communication avec le Service public fédéral Finances sera numérique. Pour les entreprises, la communication numérique devient obligatoire, faisant de l'E-box le principal outil de communication avec l'administration. Les personnes qui n'ont pas de numéro d'entreprise conserveront la possibilité de choisir entre la communication numérique et la communication papier, ce qui offre une certaine flexibilité. Cette obligation s'applique également aux représentants (avocats, comptables), sauf exceptions justifiées.

• Neutralité: un autre principe important est la neutralité, qui garantit que la méthode de communication n'affecte pas les implications juridiques des échanges. Qu'il s'agisse de méthodes papier ou numériques, les règles de procédure et les implications juridiques restent identiques. Cela garantit l'égalité de traitement et empêche toute discrimination fondée sur la méthode de communication.

• Future proof: l'évolution rapide des technologies exige une certaine souplesse dans la législation. Le texte est conçu pour être "à l'épreuve du temps", c'est-à-dire résilient dans le temps sans mentionner de technologies spécifiques qui pourraient devenir obsolètes. Cette approche permet au cadre juridique de s'adapter aux innovations futures, qu'il s'agisse des outils de communication, des systèmes de gestion des données ou des mesures de cybersécurité.

• Approche ciblée: pour garantir une mise en œuvre efficace, la loi prévoit une introduction progressive en fonction des catégories d'utilisateurs. Cela permettra aux entreprises ou à certaines catégories d'entre elles de passer au tout numérique plus tôt, car elles sont considérées comme suffisamment préparées à ce changement. La date limite d'application générale pour tous les contribuables et représentants a été fixée au 1er janvier 2028.

Les avantages attendus de la digitalisation fiscale

La numérisation des échanges avec l'administration fiscale promet plusieurs avantages :

• ‍Efficacité administrative : la dématérialisation accélère le traitement, réduit les délais de réponse et évite les erreurs liées à la manipulation de documents physiques. En centralisant les données sur des plateformes numériques sécurisées, l'administration optimisera la gestion des dossiers, assurant un contrôle plus étroit et plus transparent.

• Réduction de l'empreinte environnementale: le passage à la communication numérique permet de réduire considérablement l'utilisation du papier, ainsi que les coûts liés à son traitement et à son archivage. A l'heure où la politique environnementale est une préoccupation majeure, la numérisation s'inscrit dans une démarche durable et respectueuse de l'environnement.

• Simplification pour les utilisateurs: en offrant des outils numériques tels que l'e-box, les utilisateurs ont un accès instantané et en temps réel à leurs documents fiscaux, à leurs courriels et à leurs notifications.

Les défis et problèmes liés de la transition numérique

Bien que la digitalisation promette de nombreux bénéfices, elle s'accompagne également de défis majeurs qui ne peuvent être ignorés : 

• Fracture numérique : malgré les efforts déployés pour rendre la technologie accessible à tous, une partie de la population reste vulnérable à l'exclusion numérique. Les personnes âgées, les ménages à faibles revenus ou les personnes vivant dans des zones reculées peuvent avoir du mal à accéder à ces outils numériques, ce qui exacerbe la fracture numérique existante. Pour remédier à ce problème, il convient de mettre en place des mesures de soutien telles que des formations spécifiques, des points d'accès publics ou des services d'assistance spéciaux.

• Cybersécurité et protection des données: la transition vers une communication entièrement numérique s'accompagne de risques accrus en matière de cybersécurité. Les données fiscales sont particulièrement sensibles et leur protection devient une priorité absolue. Les attaques par hameçonnage, les tentatives de piratage ou les faiblesses des systèmes doivent être anticipées par des mesures de sécurité robustes et une protection renforcée des données personnelles conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données).

• Inégalité dans la préparation technologique des entreprises: toutes les entreprises, en particulier les PME, ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la numérisation obligatoire. Certaines entreprises auront du mal à s'adapter aux nouvelles exigences sans un soutien adéquat.

Un avenir à construire ensemble

La numérisation des relations entre les autorités fiscales et les contribuables marquera un tournant décisif en termes d'efficacité, de transparence et de réduction de l'empreinte carbone. Cependant, pour que cette transition soit réussie, il est crucial de soutenir les contribuables les plus vulnérables, de renforcer les infrastructures numériques et de protéger strictement les données fiscales. Si le législateur parvient à relever ces défis, la numérisation des échanges fiscaux pourra véritablement ouvrir une nouvelle ère de communication entre l'administration fiscale et les contribuables.

Nous serons à vos côtés pendant cette transition pour vous aider à vous adapter à la nouvelle ère numérique.